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Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00066
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/05592- N° Portalis DBVB-V-B71-BM6XK
Ordonnance N° 2024/0066
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Michèle JAILLET, Présidente de chambre, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée par Mme [L] [K] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les articles 84 et suivants du Code de procédure civile,
Autorisons Mme [L] [K], ayant interjeté appel du jugement rendu le 16 Avril 2024 par le Juge de l'excéution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 29 avril 2024 à assigner à jour fixe:
- la Direction des créances spéciales du Trésor
Intimée
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mardi 30 Octobre 2024 à 14H 15
salle 4Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 Mai 2024
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 mai 2024, sous le numéro 24/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.