Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00053
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/04529- N° Portalis DBVB-V-B71-BM3HU
Ordonnance N° 2024/0053
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par M. [G] [P] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons M. [G] [P], ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 09 avril 2024 à assigner à jour fixe:
- Société BARCLAYS BANK PLC
- Trésor public - SIP [Localité 1]
- Société BARCLAYS BANK PLC
- Société SG PRIVATE BANKING (MONACO)
- Société BARCLAYS BANK PLC
- Trésor public - SIP [Localité 1]/[Localité 1] [Localité 2]
- Trésor public - SIP [Localité 1]/[Localité 1]
- Trésor public - SIP [Localité 1]/[Localité 1]
- Trésor public - PRS ALPES MARITIMES/[Localité 3]
- Trésor public - PRS ALPES MARITIMES/[Localité 3]
- Trésor public - PRS ALPES MARITIMES/[Localité 3]
- Trésor public - SIP [Localité 1]/[Localité 1]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 16 Octobre 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 Avril 2024
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la société SAGITTAIRE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen …
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
15/09/2026MOTIFS Il est constant que l’arrêt infirmatif rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 20 juin 2024 a fait perdre aux mesures d’exécution forcées opérées à la requête de [Q] [B] la condition principale de validité au fond de l’exercice des poursuites à savo…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
14/09/2026MOTIVATION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige (ex-article 2305), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
06/08/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment, de manière exclusive, des difficultés relative…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 24/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.