Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/03025
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 397 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-3
ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE
RG 24/03025
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIG
[M] [N]
[K] [E]
[Z] [S]
[H] [O]
SAS GREENSHIP GAS
SAS JACCAR HOLDINGS
C/
[J] [C]
Association CGEA [Localité 3]
Vu le jugement rendu le 16 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond;
Vu l'appel interjeté le 5 mars 2024 par le conseil de la SAS GREENSHIP GAS, de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [M] [N] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [K] [E] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [Z] [S] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS,Maître [H] [O] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS à l'encontre du jugement précité ;
Vu la requête présentée le même jour par le conseil des appelants afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;
Vu les dispositions des articles 83 à 85 du code de procédure civile ;
Nous, Pascale Martin, présidente de la chambre 4-3, sur délégation du premier président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Autorisons les requérants visés ci-dessus à assigner à jour fixe M. [J] [C] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3], devant la chambre 4-3 du pôle social de la Cour d'Appel d'Aix en Provence LES MILLES (D.9 sortie 4), [Adresse 4] pour l'audience du
MARDI 10 décembre 2024 à 9h, salle d'audience 2, Chambres sociales, [Adresse 2]
Disons que le conseil des appelants devra déposer le second original de l'assignation auprès du greffe de la chambre, acommpagné de la requête et de la présente ordonnance avant le 10/07/2024;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-3
ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE
RG 24/03025
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIG
[M] [N]
[K] [E]
[Z] [S]
[H] [O]
SAS GREENSHIP GAS
SAS JACCAR HOLDINGS
C/
[J] [C]
Association CGEA [Localité 3]
Vu le jugement rendu le 16 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond;
Vu l'appel interjeté le 5 mars 2024 par le conseil de la SAS GREENSHIP GAS, de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [M] [N] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [K] [E] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [Z] [S] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS,Maître [H] [O] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS à l'encontre du jugement précité ;
Vu la requête présentée le même jour par le conseil des appelants afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;
Vu les dispositions des articles 83 à 85 du code de procédure civile ;
Nous, Pascale Martin, présidente de la chambre 4-3, sur délégation du premier président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Autorisons les requérants visés ci-dessus à assigner à jour fixe M. [J] [C] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3], devant la chambre 4-3 du pôle social de la Cour d'Appel d'Aix en Provence LES MILLES (D.9 sortie 4), [Adresse 4] pour l'audience du
MARDI 10 décembre 2024 à 9h, salle d'audience 2, Chambres sociales, [Adresse 2]
Disons que le conseil des appelants devra déposer le second original de l'assignation auprès du greffe de la chambre, acommpagné de la requête et de la présente ordonnance avant le 10/07/2024;
Disons que les conclusions des appelants devront être communiquées par voie électronique au greffe et aux parties adverses au plus tard le 30/07/2024 ;
Disons que les conclusions des intimés devront être communiquées par voie électronique au greffe et à la partie adverse au plus tard le 10/10/2024 ;
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait à Aix en Provence, le 16 mai 2024.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 24/03025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.