Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00426
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00426
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M56
Affaire :
Mme [K] [R]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [N] [V]
Mme [E] [U]
Mme [M] [U]
Intimés
Me Allison SOLNON
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 31 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 20 février 2024
La gréffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 février 2024, sous le numéro 24/00426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.