Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00294
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00294
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M30
Affaire :
M. [K] [Y]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A. MARSEILLE HABITAT
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me Charles TROLLIET-MALINCONI
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du 21/12/23,
Vu la déclaration d'appel du 09/01/24,
Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant le 27/12/23,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant 1e 11/01/24,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant 1e 23/01/24,
Vu les observations du conseil de l'appelante transmises le 25/01/24,
Vu la constitution de l'intimée transmise le 26/01/2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel,
Vu les dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
Contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, qui a commencé à courir à compter de l'avis de fixation du 11/01/24.
En effet, en application de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 précité, seuls les délais pour former un recours ou pour conclure sont suspendus en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 02 Février 2024
Le greffier La conseillère
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 24/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.