Demande relative à d'autres droits indirects
Contributions indirectes et monopoles fiscauxDemande relative à d'autres droits indirectsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/16022
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 23/16022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLI2
Ordonnance n° 2024/M020
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3]
Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme [P] [D]
Intimée
Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, appelant contre [P] [D], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/16022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLI2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25 Janvier 2024
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :25 Janvier 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23/16022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.