Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/15151
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/15151 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIMT
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/M32
Affaire :
S.A.R.L. CHICS AND GLAM'S
Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.E.L.A.R.L. [C] LES MANDATAIRES
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 07 février 2024 au conseil de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 février 2024
La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 23/15151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.