Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/13423
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/13423 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCP6
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M046
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Association CENTRE D'EQUITATION
Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. AGGLOPOLE PROVENCE EAU poursuites et diligences de son représentant légal en exerci
ce, y domicilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Commune COMMUNE DE [Localité 5]
Intimées
Me [O] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 janvier 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5] dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la commune de [Localité 5].
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 janvier 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/13423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.