Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/13311
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/13311
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M19
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [K] [N]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société BERKSHIRE HATAWAY INTERNATIONAL INSURANCE DAC
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
C/
Mme [J] [Y]
Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CPAM des BOUCHES DU RHONE
REGIE DES TRANSPORTSMETROPOLITAINS RTM
Intimées
la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS
5. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 janvier 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Janvier 2024
La greffière La conseillère
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 janvier 2024, sous le numéro 23/13311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.