Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/13015
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 23/13015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBLM
Ordonnance n°2024 /M02
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
POLE EMPLOI SERVICES, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
E.U.R.L. [8], demeurant [Adresse 5]
INTIME
Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
donné acte à [7] de sa renonciation à la contrainte du 18 février 2022 d'un montant de 8 343,79 euros émise à l'encontre de l'EURL [8],
constaté que l'opposition de l'EURL [8] à ladite contrainte est devenue sans objet,
dit que la contrainte ne produira aucun effet,
constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
laissé les dépens à la charge de [7].
Par déclaration électronique du 19 octobre 2023, [7] a relevé appel du jugement.
Le 20 octobre 2023, le greffe a avisé l'EURL [8] de l'appel relevé par [7].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par conclusions déposées au greffe le 26 décembre 2023, [7] s'est désisté de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions remises au greffe le 26 décembre 2023, [7] sollicite la constatation de son désistement d'instance. L'EURL [8] ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[7] est condamné aux éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de l'appel de [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 21 septembre 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne [7] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 9 janvier 2024 .
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Emmanuelle TRIOL
Présidente de chambre 4.8 A
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 23/13015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.