Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/10983
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/10983
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZRK
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M23
Affaire :
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [G] [U]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [U]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. BAT ET PISCINES représentée par la SELARL MJ LEFORT
S.A.S. AVANTAGE SERVICE PISCINE
Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
la SELARL LX AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Michèle LELONG,, greffières.
Vu le jugement en date du 26 mai 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu l'appel relevé le 18 août 2023 par la SA Axa France Iard ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 octobre 2023 par le greffe et l'accusé de réception du même jour;
Vu l'avis de caducité adressé le 20 novembre 2023 par le greffe et l'absence d'observations en réponse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité à la SARL Bat et piscine.
Par suite, la caducité partielle de la déclaration d'appel sera prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la SARL Bat et piscine dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/10983 ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Janvier 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 26 janvier 2024, sous le numéro 23/10983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.