Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04625
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D'INCIDENT DU 18 JANVIER 2024
MS/KV
Rôle N°23/04625
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBD4
S.A.R.L. AZUR COPROPRIETES TRAVAUX
C/
[K] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 18/01/2024
à :
- Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE
- Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
S.A.R.L. AZUR COPROPRIETES TRAVAUX (ACT), sise [Adresse 4] - [Localité 1]
représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]
représenté par Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Après débats à l'audience du 12 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 janvier 2024, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 28 mars 2023 la SARL Azur Copropriétés Travaux a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse, dans le litige qui l'oppose à M. [K] [Z].
M. [K] [Z], intimé, a alors saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel du rôle de la cour.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, M. [K] [Z] déclare se désister de son incident.
Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour, la SARLAzur Copropriétés Travaux déclare accepter ce désistement et demande de réserver les dépens.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [K] [Z] de son incident aux fins de radiation de l'appel et de laisser les dépens de l'incident à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michelle Salvan, présidente de chambre, statuant en qualité de magistrat de la mise en état,
Donnons acte à M. [K] [Z] de son désistement d'incident,
Laissons les dépens de l'incident à sa charge.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 23/04625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.