Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/11625
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/11625 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ43G
Chambre 2-4
M. [E] [V]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [M] [V] Demande d'aide juridictionnelle en cours
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélie DISCAZAUX, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
M. [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrice REVAH de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Monsieur [V] [E] et Monsieur [V] [M] et Monsieur [V] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Me Maître [D] [X] , notaire médiateur :[Adresse 4], appartenant au Centre Régional des notaires d'[Localité 8] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.
En cas d'accord des parties :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d'échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence le 24 janvier 2024,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 22/11625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.