Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/11353
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 22/11353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ37I
Ordonnance n° 2024/M
M. [V] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6835 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représenté par Me Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. GENERALI IARD (SIÈGE)
Représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 11 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que la décision serait rendu le jour même, le 11/01/2024, l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'incident, en date du 9 janvier 2024, de S.A. GENERALI IARD demandeur à l'incident, à l'égard de [V] [W], défendeur à l'incident, qui l'a accepté par message du 10 janvier 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident soulevé dans le RG 22/11353 par la SA GENERALI IARD.
Disons que l'instance se poursuit au fond.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 11/01/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 22/11353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.