Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 18 JANVIER 2024

N°2024/34

Rôle N° RG 22/07279 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNW2

[U] [E]

C/

CONSEIL DEPARTEMENTAL 13

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI

- CONSEIL DEPARTEMENTAL 13

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/1338.

APPELANT

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CONSEIL DEPARTEMENTAL 13, demeurant [Adresse 2]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 2 février 2021, M. [U] [E] a sollicité de la [Adresse 3] (la [5]) le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après reconnaissance d'un taux incapacité inférieur à 80 %, a émis un avis défavorable en séance du 2 mars 2021.

Le 29 mars 2021, M. [U] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision.

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2022, le pôle social a déclaré l'action de M. [E] irrecevable faute de recours préalable obligatoire exercé devant la [Adresse 3] et l'a condamné aux éventuels dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 avril 2022, M. [E] a relevé appel du jugement.

Pourtant régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 5 décembre 2023 à 9 Heures, le Conseil Départemental 13 n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'arrêt est réputé contradictoire.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représenté à l'audience, l'appelant déclare se désister de son appel.

MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

A l'audience, M. [E] sollicite la constatation de son désistement d'appel. La partie intimée n'a pas formé d'appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

La cour constate que le désistement d'appel est parfait.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [E] est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement de l'appel de M. [U] [E] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 4] du 5 avril 2022,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [U] [E] aux dépens.

Le greffier La présidente