Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 20/07681
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 3-1
N° RG 20/07681 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAG
Ordonnance n° 2024/M54
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P J.P.[I] ET A. LAGEAT pris en la personne de Me [I] désigné es qualité de liquidateur de la Société TRANSPORTS CONTAINERS MEDITERRANEE
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
à
S.A. GENERALI IARD
Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALITY SE
Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société HAPAG LLOYD FRANCE S.A.S.U.
Représentant : Me Bertrand COSTE de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Société HAPAG LLOYD AG
Représentant : Me Bertrand COSTE de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction invitant Me [F] à faire parvenir à la Cour ces conclusions d'acception du désistement, conformément aux disposition du protocole d'accord signé par les parties ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de Me [F] ;
-2-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 20/07681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.