Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 27 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/03153
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/440 N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [O] [R] Madame [L] [T] épouse [R] [Adresse 2] représentés par Me Aurélie THUEGAZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDERESSE
L’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC) [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 11 Juillet 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 18 janvier 2024, M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC); Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R] à l’égard de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R] à l’égard de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 23/03153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.