Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 31 Mai 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 22/02358 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OKEW

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [K]

C/

[Y] [B] épouse [K]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Laurence CHASSAING, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [B] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau de MELUN plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4650 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 29 Février 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux :

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (49),

Et

Madame [Y] [B] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 12] (Algérie).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;

Sur les mesures relatives aux époux :

PRÉCISE que la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 08 mars 2018 ;

DIT que Madame [Y] [B] reprendra l'usage de son nom de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,

DÉBOUTE Monsieur [N] [K] de sa demande d'attribution préférentielle du bien [Adresse 5] à [Localité 10] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] à verser à Madame [Y] [B] la somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) payable sous forme de versements mensuels indexés de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) sur une durée de huit années ;

DIT que cette prestation sera payable le cinq de chaque mois et d'avance, avec prorata temporis pour le mois en cours, au domicile de Madame [Y] [B] ;

DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ;

DIT que cette prestation variera de plein droit le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial x A Nouvelle prestation = - - - - - - - - - - - - - - B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice en s'adressant à l'Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Sur les autres mesures :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie, et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.