Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/10900
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 2ème section
N° RG 21/10900 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDE
DEMANDEURS Mme [V] [M] M. [R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT - #D0014 représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT - #D0014 DEFENDERESSES A.M.A. SOCIÉTÉ DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION (SCR) S.A.S. PSEBOIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège. AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219 représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES - #C1683 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 3 octobre 2024 à 9h35,
Le 16/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 21/10900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.