Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/52634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2N

AS M N°: 1

Requête du : 10 Avril 2024

23/56354

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

rendue le 31 mai 2024

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] (SUÈDE)

représenté par Maître Guillaume SERGENT de l’AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D98

DÉFENDERESSE

S.A. Milleis Banque [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #B0728

Nous, Président,

Vu notre ordonnance prononcée le 10 janvier 2024 dans l'instance n°23/56234 ;

Vu la requête de Monsieur [U] [Y] aux fins de rectification d'erreur matérielle ;

Vu les observations de la société MILLEIS BANQUE reçues le 23 avril 2024 ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.

Lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d'une erreur matérielle relative à la période concernée par la mesure de communication de documents ordonnée. Dès lors, il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Disons que l'ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge des référés dans l'instance n°23/56354 sera rectifiée en sa quatrième page en ce sens que le paragraphe :

« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2023 ; »

sera remplacé par le paragraphe :

« Ordonnons à la société MILLEIS BANQUE de communiquer à Monsieur [U] [Y] l'intégralité des relevés bancaires afférents au compte courant n°[Numéro identifiant 2] ouvert au nom de Madame [O] [K], édités depuis le 1er janvier 2013 ; »

Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 31 mai 2024

Le GreffierLe Président

Anne-Sophie MORELMarie-Hélène PENOT