Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 23/00877 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6F4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/447 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [L] [C] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/759 du 16/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [M], [V] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16] de nationalité Française Chez sa mère, Madame [X], [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 14 mai 2024 prorogé à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 24 mars 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

Mme [L] [C], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 14]

Et de

M. [M], [V] [D], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 12] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention de divorce du 16 janvier 2023 qui demeurera annexée au présent jugement ;

Vu l'accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

DIT que le présent jugement sera transmis au juge des enfants ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,