Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/01114
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/323
DU : 21 Mai 2024
AFFAIRE N° RG 22/01114 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLTQ
Jugement Rendu le 21 Mai 2024
FE Délivrées le :
__________________ ENTRE :
Madame [K] [L] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [H], [X], [P] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 11] (26), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Virginie DA SILVA TAVARES, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Estelle DUBOEUF, avocat au barreau de VALENCE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Lionel AMOUGOU ESSAMA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 10 janvier 2023, Vu le rapport de carence à expertise,
DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande d'annulation de la paternité de Monsieur [S] [M] [C] à l'égard de l'enfant [H] ;
DEBOUTE Madame [K] [L] de ses demandes subséquentes ;
DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [S] [M] [C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [K] [L] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].
Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 22/01114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.