Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]-[Localité 10]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2024/329

DU : 21 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/06032 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTRC

Jugement Rendu le 21 Mai 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], ABIDJAN - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Moussa issa TRAORE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [L] [N], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [H], [M] [J], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 6]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 Avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2024.

JUGEMENT : Avant-dire-droit Réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel,

Vu la loi française et la loi ivoirienne applicables à l'action en contestation de paternité,

DECLARE Monsieur [R] [Y] recevable en son action en contestation de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;

COMMET l'IGNA ([12] [Localité 13] [8]), [Adresse 1], pour y procéder avec mission :

– d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [R] [Y] , de l'enfant [U] et de Madame [L] [N] si nécessaire, – de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [R] [Y] est ou non le père de l'enfant.

DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

FIXE à 792 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [R] [Y] avant le 21 Juillet 2024, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte d'huissier de la présente décision à Monsieur [H] [M] [J], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,