Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 359/2024

AUDIENCE DU 30 mai 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 20/06525 N° Portalis DB3Q-W-B7E-NSFF

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [E]

C/

[O] [W] épouse [E]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (MALI), de nationalité malienne, demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5812 du 08/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [O] [W] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8], de nationalité française, domiciliée chez Mme [C] [W], [Adresse 5],

représentée par Me Karim GALÉ, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004971 du 21/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 7].

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER :

Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 06 février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 12 mars 2024.

.../...

JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à l'ordonnance de non-conciliation du 13 avril 2021 ;

PRONONCE le divorce des époux :

[V] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (MALI)

et

[O] [W] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] .../...

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 10] (Seine [Localité 9]) ;

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;

DÉCLARE irrecevable la demande de M. [V] [E] de liquidation du régime matrimonial ;

CONDAMNE Mme [O] [W] à verser à M. [V] [E] 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 23 mai 2020 ;

REJETTE la demande de M. [V] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie, et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.