Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12]

JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2024

N° RG 22/05711 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3SX

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 9] [Localité 8]

Représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

DEFENDEUR :

Madame [J] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] ( MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7027 du 17/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : Me Larbi BELHEDI, Me Louis DELVOLVE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs avocats le 16 janvier 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable ;

PRONONCE pour discorde, le divorce de :

M. [K] [G], né15 [Date naissance 14] 1972 à [Localité 11] (MAROC)

et de

Mme [J] [T], née le [Date naissance 6] 1983 à le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 13] (MAROC), sans mention d'un contrat de mariage préalable dans l'acte de mariage.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de report des effets du divorce formulée par les époux ;

FIXE la date des effets du divorce à la date du présent jugement ;

DIT que Mme [J] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

REJETTE la demande de l’épouse tendant à ce que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [K] [G] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE l’époux de sa demande d’attribution préférentielle à titre gratuit du domicile conjugal ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE M. [K] [G] et Mme [J] [T] à supporter la charge des dépens qui seront partagés par moitié ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES