Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024

N° RG 24/00332 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4SJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. GENERALI IARD C/ S.E.L.A.R.L. FIDES, S.E.L.A.R.L. [G] PARTNERS

DEMANDERESSE

GENERALI Société Anonyme au capital de 59 493 775 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° PARIS 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

DEFENDERESSES

La SELARL FIDES en la personne de Me [D] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SA BOISSESON DUMAS VILMORIN - BDVA, architecte désigné selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 3 juillet 2023, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

La SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [L] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SA BOISSESON DUMAS VILMORIN - BDVA, architecte désigné selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 3 juillet 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judicaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 25 février 2020 (RG 20/30), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [J] [N].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 5 mars 2024, la société GENERALI a assigné la société FIDES en la personne de Maître [D] [H], es qualité de mandataire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, et la société [G] PARTNERS en la personne de Maître [L] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2024.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société FIDES en la personne de Maître [D] [H], es qualité de mandataire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, et la société [G] PARTNERS en la personne de Maître [L] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, les opérations d'expertise confiées à M. [N] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 25 février 2020 (RG 20/30),

Disons que la société GENERALI communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société FIDES en la personne de Maître [D] [H], es qualité de mandataire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, et la société [G] PARTNERS en la personne de Maître [L] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société FIDES en la personne de Maître [D] [H], es qualité de mandataire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, et la société [G] PARTNERS en la personne de Maître [L] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société BOISSESON DUMAS VILMORIN -BDVA, à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY