Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/05499
- Formation
- Quatrième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre
N° RG 22/05499 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q44B DEMANDERESSE : La Société EXE-ARCHITECTEURS, exerçant sous l’enseigne EXE-A société par actions simplifiée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 850.073.248 représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 244
DEFENDERESSE : S.C.I. JCTB Inscrite au RCS de Paris sous le numéro D 822 408 746 représentée par Me Gaël PEYNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 24 mai 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 27 mai 2024,
Il convient de constater le désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 28 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Me Isabelle TOUSSAINT délivrée le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 22/05499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.