Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1

JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2024

N° RG 20/06787 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYD6

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L] [S] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 2] [Localité 7]

Représenté par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, Me T. Ernest AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1489

DEFENDEUR :

Madame [O] [F] épouse [S] née en 1950 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 6] [Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : Me Manel GHARBI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 18 mars 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [W] [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE),

et de

Mme [O] [F], née vers 1950 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] en Côte d’Ivoire, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de report des effets du divorce formulée par M. [W] [S] ;

FIXE la date des effets du divorce au 18 mars 2022, date de l'ordonnance de non-conciliation ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [W] [S] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE M. [W] [S] à supporter la charge des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES