Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]

JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2024

N° RG 23/00040 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBD5

DEMANDEUR :

Madame [M] [V] [B] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 420

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [W] [H] [G] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Me Isabelle NADAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Me Olivier PONSOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 44

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : Me Eric BOITARD, Me Olivier PONSOT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 26 décembre 2022 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [M], [V] [B], née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 11] (CANTAL),

et de

M. [L], [W], [H] [G], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 13] (VAL DE MARNE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 26 décembre 2022, date de la demande en divorce ;

AUTORISE Mme [M] [B] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que Mme [M] [B] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [M] [B] la propriété du domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Mme [M] [B] à supporter la charge des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES