Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01485
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/01485 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XR4
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [W] [L] représenté par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C628
Madame [R] [E] épouse [L] représentée par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C628
DEFENDERESSES
S.A.S. TERRASSE ET JARDIN DE PARIS - Architecte et Paysagiste représentée par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
SOCIÉTÉ MUTUELLE BRESSE BUGEY Société d’assurance mutuelle représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Fait à Paris, le 16 Mai 2024
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 24/01485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.