Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/01444
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01444 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F6T
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 25 avril 2024
Dans l'affaire opposant :
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
à Maître Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE, demeurant Avocat - [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2024,
Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse déclare désormais se désister de l'instance qu'elle avait engagée;
La partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate le désistement d’instance ;
Dit en conséquence que le titre exécutoire n°115174/2018 du 3 mai 2023 est non-avenu ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 24/01444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.