Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/14858
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 532 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14858 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMLA
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Novembre 2022
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSES
S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8]
S.A.S. Hénéo [Adresse 11] [Localité 8]
S.A. L’Habitat Social Français [Adresse 3] [Localité 8]
représentées par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170
DEFENDERESSE
S.A. E-Pango [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0546 et par Me Lise Damelet et Me Edouard Fabre, avocats plaidants, avocats au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES
Association Confédération de la CONSOMMATION, du LOGEMENT et du CADRE DE VIE [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
LE SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION (SLC-CSF) [Adresse 5] [Localité 10]
représentée par Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #46
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 02 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation enregistrée sous le numéro 22/14858 ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié les 30 avril et 1er mai 2024 par RPVA ;
Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 2 mai 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation ;
Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;
Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;
Que pour ce faire Mme [S] [R], médiateur, sera désignée ;
Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 2 400 euros le montant de la consignation que les parties devront verser ;
Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 5 septembre 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,
CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ;
ORDONNONS une médiation entre les S.A.S. Gescap III, S.A. Buildinvest et S.A.S.U. Commerces de la République pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;
DESIGNONS en qualité de médiateur :
Mme [S] [R] Tél. [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX01] [Courriel 12]
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 12 décembre 2024 à 13h45 ;
FIXONS à la somme de deux mille quatre cents (2 400) euros le montant de la consignation que les parties verseront directement entre les mains du médiateur selon la répartition suivante : six cents (600) euros par les sociétés RIVP, Hénéo et HSF,six cents (600) euros par la société E-Pango,six cents (600) euros par l'association CLCV,six cents (600) euros par le Syndicat du Logement ;
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/14858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.