Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/08116
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/08116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCN
N° MINUTE : 5
Assignation du : 06 Juin 2023
Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Violette WAXIN de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
DEFENDERESSE
SCI DE LA RUE MADAME [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Laurence GARNIER de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0109
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Juin 2023 à la demande de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
Par mémoire régulièrement notifié le 30 avril 2024, la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
La SCI DE LA RUE MADAME accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. par mémoire régulièrement notifié du 24 Mai 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la SCI DE LA RUE MADAME à l’encontre de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 30 Mai 2024
La GreffièreLa Présidente M. PLURIELS. FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 23/08116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.