Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/05852
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 23/05852 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTE2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Benoît FAVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0297
DEFENDERESSE
Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1518
* * *
NOUS, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation en date du 14 avril 2023 délivée par Monsieur [I] [C] à Madame [P] [W] aux fins essentielles d'obtenir à titre principal la nullité pour erreur vente en date du 21 février 2022 de l'immeuble sis, [Adresse 3] à [Localité 6], et de son mobilier, à titre subsidiaire la nullité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, à titre infiniment subsidiaire sa résolution pour vices cachés ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024 ;
Vu la demande en date du 28 mars 2024 du conseil de Madame [P] [W] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu les observations en date du 26 avril 2024 du conseil de Monsieur [I] [C] , lequel indique ne pas s'y opposer ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile, selon lequel l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de Madame [P] [W] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif de l'envoi de conclusions d'incident avant le prononcé de la clôture,
Que s'il apparaît que le juge de la mise en état ne retrouve pas trace de cet envoi, le conseil de Madame [P] [W] justifie d'un accusé de réception de l'envoi d'un message via RPVA, daté de la veille de l'ordonnance de clôture, ayant manifestement pour objet des conclusions d'incident ;
Qu'il s'agit d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 18 juin 2024 pour signification par voie électronique par Madame [P] [W] des conclusions d'incident avant le 11 juin 2024.
Fait à PARIS, le 29 Mai 2024
La greffière, Le juge, Adélie LERESTIF Robin VIRGILE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 23/05852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.