Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/03290
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/03290 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR2G
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[K] [U]
C/
[M] [Y] épouse [U]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Charlotte BOUYER Me Romain FOUCARD Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 11 avril 2024 sur rapport de Madame Sarah COUDMANY, Juge conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [U] né le 05 septembre 1976 à [Localité 8] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4]
représenté par Maître Charlotte BOUYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019562 du 14/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [Y] épouse [U] née le 12 juin 1993 à [Localité 8] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 5] CCAS DE [Localité 7] [Localité 2]
représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,
DIT le juge français compétent et les lois françaises et marocaines applicables.
DÉBOUTE Monsieur [K] [U] de sa demande d’annulation de mariage.
CONDAMNE Monsieur [K] [U] à verser au conseil de Madame [M] [Y] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [K] [U] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 22/03290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.