Action en recherche de paternité

N° RG 20/01310 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEIO

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[D] [M] [S]

C/

[V] [C]

ASSOCIATION [14]

Grosses délivrées le à Me Emilie GRELLETY Me Carol LAGEYRE Me Josiane MOREL-FAURY Exp délivrées le à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 mars 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [D] [M] [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (Brésil) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 6]

représentée par Maître Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/010088 du 11/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (Marne) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 17] [Localité 7]

représenté par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/005429 du 23/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PARTIE INTERVENANTE :

Association [13], agissant ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [P] [M] [S], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de L’AGAAD’HOC, en qualité de représentante légale de l’enfant [P] [M] [S], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde) ;

DIT le juge français compétent ;

DÉCLARE l’action de Madame [D] [M] [S], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [P] [M] [S], recevable au regard de la loi brésilienne ;

ORDONNE avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (Marne) avec celles de l’enfant [P] [M] [S], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde) ;

DÉSIGNE pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 8], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (Marne) et sur l’enfant [P] [M] [S], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde),

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (Marne) est le père [P] [M] [S], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

DIT que Madame [D] [M] [S] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

RÉSERVE les dépens et les autres demandes ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE