Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00018
- Formation
- JEX IMMOBILIER_VENTES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 30 MAI 2024 DESISTEMENT
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3T6 MINUTE : 2024/00094
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI S.C.I. 23 Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 383 365 160, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] NON COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 16 mai 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 décembre 2023 publié le 25 janvier 2024 Volume 2024 S n°13 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI 23,
Vu l’assignation délivrée le 22 février 2024 à la requête du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] à l’encontre de la SCI 23,
Vu le dépôt le 23 février 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 15 mai 2024 du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge de la débitrice conformément à leur accord et l’absence de comparution de la débitrice à l’audience valant acceptation du désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.
Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge de la débitrice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate et déclare parfait le désistement du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3],
Dit que les frais demeureront à la charge de la débitrice, la SCI 23.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 24/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.