Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/03766
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 600 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 09 avril 2024
5AH
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 23/03766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO5O
[V] [N] [J] [H]
C/
S.A.S.U. AGENCE AXEL IMMOBILIER, [F] [X]
- Expéditions délivrées à M. [H] SASU AGENCE AXEL IMMOBILIER - FE délivrée à
Le 19/04/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024
JUGE : Madame Aude FARGEOT
GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [N] [J] [H] [Adresse 6] [Localité 7]
Présent
DEFENDERESSES :
S.A.S.U. AGENCE AXEL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5]
Absente
Madame [F] [X] [Adresse 3] [Localité 8]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 06 février 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 17 octobre 2023, [V] [H] a saisi le juge judiciaire d’une demande de restitution partielle de sa caution payée lors de l’état des lieux entrant le 6 février 2019 pour la location d’un appartement T2 [Adresse 4], par l’intermédiaire du mandataire SARL AXEL IMMOBILIER (pour le compte de la propriétaire [F] [X]).
Lors de l’état des lieux contradictoire de sortie du 12 août 2021, des sommes ont été prélevées sur la caution versée par [V] [H] à la SARL AXEL IMMOBILIER lors de son entrée dans les lieux.
Après échec d’une procédure de conciliation entre [V] [H] d’une part et la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] d’autre part, ce dernier a saisi le juge judiciaire, par requête, aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 230 euros.
Lors de l’audience du 6 février 2024, [V] [H] a comparu en personne et a maintenu ses demandes.
Les défendeurs (la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] ), bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception signé, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Il appartient au créancier d’obligation d’apporter la charge de la preuve et de prouver sa créance.
En l’espèce, il convient de souligner que le montant initial du dépôt de garantie était de 555 euros; somme de laquelle la SARL AXEL IMMOBILIER a prélevé 288 euros suite à l’état des lieux de sortie. Or, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir que l’appartement n’était pas en plus mauvais état (notamment de saleté ainsi que cela est reproché à [V] [H]) lors de son départ. [V] [H] accepte une retenue de 58 euros sur le montant de la caution et sollicite la différence soit la somme de 230 euros.
Compte tenu des nombreuses démarches qu’il a pu faire ainsi que des divers documents produits annexés à sa requête, alors même que les défendeurs sont restés taisants, il convient de faire droit à sa demande et de condamner la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] à payer à [V] [H] la somme de 230 euros au titre du reliquat de sa caution de location.
La SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision par défaut et en dernier ressort
CONDAMNE la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] à payer à [V] [H] la somme de 230 euros au titre du reliquat de sa caution de location d’appartement ;
CONDAMNE la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 avril 2024, sous le numéro 23/03766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.