Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/07763
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/07763 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V465
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[E] [U]
C/
[Y], [M] [D]
Grosses délivrées le à Me Kristell COMPAIN- LECROISEY Me Julie L’HOSPITAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 mars 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [Y], [M] [D], en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de l’enfant [H], [G], [R] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] (Gironde) née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5]
représentée par Maître Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 11] (Gironde) n’est pas le père de l’enfant [H], [G], [R] [U] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] (Gironde) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 21 février 2019 à [Localité 12] (Gironde) par Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 11] (Gironde) sur l’enfant [H], [G], [R] [B], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] (Gironde) ;
DIT que l’enfant se nommera désormais [D] ;
ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance de l’enfant n°000136/2019 dressé le 21 février 2019 à [Localité 12] (Gironde) ;
CONDAMNE Madame [Y], [M] [D] à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DIT QUE chacune des parties conservera la charge de ses dépens et que les frais d’expertise sont laissés à la charge de Monsieur [E] [U].
REJETTE toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 21/07763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.