Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00124
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ARCACHON [Adresse 6] [Localité 2]
MINUTE :
N° RG 24/00124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[M] [R]née [O]
C/
Etablissement RESIDENCE SERVICE SAINT-MARC
Expéditions délivrées à
le
C. LAROUMANIE et Ets Résidence St Marc
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 28 MAI 2024
Prononcé en audience publique le 28 mai 2024, sous la présidence de Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, chargée des fonctins de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Marie-Laure COURTALHAC,greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE : Madame [M] [R]née [O] née le 10 Août 1923 à [Localité 7] Résidence Gallevent [Adresse 5] [Localité 4] Non Comparante
d'une part
DEFENDERESSE : Etablissement RESIDENCE SERVICE SAINT-MARC Représentée par Isabelle BERTHELOT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Madame BERTHELOT
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 27 Avril 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action en cours.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ou le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGE ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le GreffierLe Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 24/00124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.