Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00084
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ d'ARCACHON [Adresse 6] [Localité 3]
MINUTE :
N° RG 24/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6X3
DÉSISTEMENT D’ACTION
Association LAIQUE DU PRADO
C/
[V] [R] née [B]
Expéditions délivrées à
Le
à Association Laîque du Prado à [V][R]
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 28 MAI 2024
Prononcé en audience publique le 28 mai 2024, sous la présidence de Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, en charge des fonctions du Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marie-Laure COURTALHAC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE : Association LAIQUE DU PRADO [Adresse 2] [Localité 5]
Absente
d'une part
DEFENDERESSE : Madame [V] [R] née [B] née le 14 Juillet 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en cours, par courrier en date du 2 mai 2024.
Qu’il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ou le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6X3 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le GreffierLe Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 24/00084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.