Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/04218
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04218 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLMB MINUTE: 24/1062
Nous, Emilie ZUBER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame [R] [P]
Le 7 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [P].
Depuis cette date, Madame [R] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 13 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [P].
Le 23 mai 2024, Madame [R] [P] a fait parvenir au greffe une requête en demande de main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, reçue le 23 mai 2024 au greffe.
Le 29 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 29 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine de Madame [R] [P] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [R] [P] en date du 23 Mai 2024 la concernant.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 30 Mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Emilie ZUBER
Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 24/04218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.