Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/12210 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXTW

Minute : 24/01128

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 23 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (ALGERIE) domiciliée : chez Monsieur et Madame [M] [Adresse 9] [Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB175

Et

Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] domicilié : chez Madame [N] [U] [Adresse 6] [Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Zehour BENAISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1900

DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Mai 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation du 07 décembre 2022, Vu l'absence d'ordonnance fixant les mesures provisoires,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[X] [M], née [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Algérie)

et de

[B] [E], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande formée par [X] [M] de repoter les effets du divorce au 1er juin 2021 ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 décembre 2022 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ;

Rejette la demande de condamner [B] [E] aux dépens ;

Rejette la demande de [X] [M] de condamner [B] [E] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [X] [M] aux dépens de l'instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [V] [S] Madame [D] [C]