Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/11271 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZV7

Minute : 24/01131

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 23 Mai 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (CHINE) [Adresse 3] [Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0724

Et

Madame [N] [B] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (CHINE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Mai 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 25 octobre 2022,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences entre époux avec application de la loi française,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[Z] [G], né le [Date naissance 2] 1968 à District de [Localité 10], province de Zhejiang (Chine)

et de

[N] [B], née le [Date naissance 5] 1973 à District de [Localité 10], province de Zhejiang (Chine)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 11], district de [Localité 10] (République populaire de Chine).

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 octobre 2022 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déclare irrecevable la demande de [Z] [G] de désigner un notaire ;

Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [Z] [G] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE