Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/02696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y72X

JUGEMENT DU 28 MAI 2024 MINUTE N° 24/00091 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 23 Avril 2024 Affaire mise en délibéré au 28 MAI 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 28 MAI 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société AKIEM HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0117, présent à l’audience Me DEL GATTO Justine, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P 117

Société AKIEM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0117, présent à l’audience Me DEL GATTO Justine, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P 117

Société A LOCOMOTIVE POOL STRUCTURE 1, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0117, présent à l’audience Me DEL GATTO Justine, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P 117

Société RAIL CAPITAL EUROPE INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0117, présent à l’audience Me DEL GATTO Justine, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P 117

ET :

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FORCE OUVRIERE (FO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ( CFE-CGC), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 28 MAI 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 13 février 2024, les sociétés AKIEM HOLDING, AKIEM, A LOCOMOTIVE POOL STRUCTURE 1 et RAIL CAPITAL EUROPE INVESTMENT ont saisi le tribunal afin que soit reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles.

Les demanderesses exposent qu’une unité économique et sociale entre les sociétés AKIEM HOLDING, AKIEM, A LOCOMOTIVE POOL STRUCTURE 1 a déjà été reconnue par jugement du 14 octobre 2016 du tribunal d’instance de Bobigny, que la société RCEI créée le 2 janvier 2023 détient 100% du capital de AKIEM HOLDING qui détient elle-même 100% du capital des deux autres sociétés, que la société RCEI préside les sociétés AKIEM HOLDING et AKIEM, que le directeur général de la société AKIEM et le président de la société LOCOMOTIVE POOL STRUCTURE 1 sont des salariés de la société RCEI, que les 4 sociétés exercent leur activité dans le domaine de la mise à disposition de matériel de traction ferroviaire et appliquent la même convention collective, que la société RCEI n’emploie que 4 salariés qui ont tous des fonctions au niveau du groupe et/ou des mandats sociaux au niveau de l’UES AKIEM, et que le CSE de l’UES AKIEM et l’UES sont convenues d’une prolongation des mandats des membres du CSE dont le renouvellement était prévu le 26 novembre 2023 afin de permettre l’intégration de la société RCEI à l’UES AKIEM.

MOTIFS

Une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction, la similarité des activités et la communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés;

En l’espèce, le pouvoir de direction des 4 sociétés est concentré dans les mêmes mains, les sociétés ont une activité identique et les conditions de travail et de salariat, soumises à la même convention collective, sont identiques;

Il sera donc fait droit;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

- Constate l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés AKIEM HOLDING, AKIEM, A LOCOMOTIVE POOL STRUCTURE 1 et RAIL CAPITAL EUROPE INVESTMENT ;

- Laisse les dépens à la charge des demanderesses.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 MAI 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT