Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 29 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08686 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CWB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2014 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° F 12/01416, section INDUSTRIE

APPELANT

Monsieur [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de Paris, toque : K0100, substitué par Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de Paris, toque : J094

INTIMEE

S.A SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, venant aux droits de la société SANOFI CHIMIE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de Paris, toque : K0020, substituée par Me Alexandra VELHO TOME, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Madame Florence MARQUES, conseillère

Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Président de chambre et par Figen HOKE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la décision prononcée le 12 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2015 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2022 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Aux termes de ses conclusions visées par le greffier et soutenues à l'audience du 26 mars 2024, M. [F] [R] demande qu'il lui soit donné acte de son désistement et de constater l'extinction de l'instance ;

A l'audience du 26 mars 2024 et par conclusions visées par le greffier, la société Sanofi Chimie devenue la société Sanofi Winthrop Industrie indique que les parties ont trouvé un accord et déclare accepter le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Le désistement de M. [F] [R] de son instance et de son action a été accepté par la société Sanofi Chimie devenue la société Sanofi Winthrop Industrie ;

Le désistement est donc parfait ;

En conséquence, l'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile est constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [F] [R], désistement accepté par la société Sanofi Chimie devenue la société Sanofi Winthrop Industrie,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE