Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/08023
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/08023 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMZF
S.C.I. FOCH 4 Représentant : Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0737 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualié d’assureur de Monsieur [X] [J] Représentant : Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2072 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur de la Société ISISER Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Monsieur [X] [J] Représentant : Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2072 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur de la Société CIF CONSTRUCTION Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 Compagnie d’assurance AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED, es-qualité d’assureur de la SCI FOCH 4 Représentant : Maître Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 28 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Sophie BELLON, Me Catherine BONNEAU, Me Samia DIDI MOULAI, Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, Me Oz rahsan VARGUN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 21/08023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.