Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/11763
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/11763 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XARG
Monsieur [L] [V] Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif Madame [C] [E]. Représentant : Me Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0208 Maître [L] [J] es qualité de liquidateur judicaire de la SARL 1.2.3. CONCEPT S.A. AXA FRANCE IARD,es qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1] Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 Monsieur [R] [X] Représentant : Maître Richard ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 Monsieur [T] [N] Représentant : Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 134 S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société 1.2.3 CONCEPT Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Véronique GACHE GENET, Me Christine LIEU, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Vanessa PERROT, Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, Me Karima TAOUIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 22/11763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.