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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/50608
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/50608
N° Portalis 352J-W-B7I-C3V2J
N° : 3
Assignation du : 09 janvier 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mai 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [D] [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [H] [V] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Maître Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS - #D0305
DEFENDERESSES
La S.N.C. PRONY 101 [Adresse 1] [Localité 3]
La S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 3]
La S.A.R.L. IMMOVENTES [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
DÉBATS
A l’audience du 24 mai 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [D] [Y] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 21 mai 2024 ;
que la S.N.C. PRONY 101, la S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L. IMMOVENTES déclarent accepter le désistement par message RPVA du 21 mai 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à M. [D] [Y] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 24 mai 2024.
Le Greffier,Le Président,
Arnaud FUZATViolette BATY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mai 2024, sous le numéro 24/50608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/50608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.