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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 16/17373
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 16/17373 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJJY3
N° MINUTE : 18
[1]
[1] Copies délivrées le : 28 mai 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [H] [J] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
PARTIE JOINTE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17
Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 18 novembre 2016 délivrée par M. [K] et Mme [J] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] et Mme [J], en date du 23 février 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 avril 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [K] et Mme [J] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [I] [K] et à Mme [H] [J] de leur désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [I] [K] et de Mme [H] [J], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 28 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 16/17373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/17373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.